Comment protéger son nom de marque en France

Pourquoi déposer sa marque ?

Créer un nom de marque fort est une chose. Le protéger juridiquement en est une autre — et c'est souvent l'étape que les entrepreneurs oublient, parfois avec des conséquences désastreuses.

Sans dépôt, n'importe qui peut légalement utiliser votre nom, votre logo ou vos slogans dans le même secteur d'activité. Le premier à déposer est protégé — pas le premier à créer.

L'INPI : votre interlocuteur principal en France

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme officiel qui gère les dépôts de marques en France. C'est là que vous déposez votre marque pour obtenir une protection sur le territoire français.

Une marque déposée à l'INPI est protégée pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment, dans les classes d'activité que vous avez choisies.

Ce que vous pouvez déposer

• Un nom : le nom textuel de votre marque
• Un logo : votre identité visuelle (avec ou sans le nom)
• Un slogan : une phrase distinctive associée à votre marque
• Une combinaison : nom + logo ensemble

Les classes de Nice : choisir son périmètre de protection

La Classification de Nice divise les produits et services en 45 classes. Vous devez choisir dans quelles classes vous voulez être protégé.

Exemples de classes courantes :

Chaque classe supplémentaire au-delà de la première augmente le coût du dépôt. Choisissez uniquement les classes correspondant à votre activité réelle et prévue.

Combien ça coûte ?

Les tarifs INPI (2026) pour un dépôt en ligne :

Ces tarifs sont indicatifs. Consultez le barème officiel INPI pour les tarifs à jour.

Étape par étape : déposer sa marque à l'INPI

1. 1. Vérifier la disponibilité

   Avant de déposer, cherchez si une marque similaire existe déjà dans vos classes. Utilisez la base de données INPI et la base TMview de l'EUIPO.

2. 2. Préparer votre dossier

   Définissez précisément ce que vous déposez (nom seul, logo seul, ou les deux) et dans quelles classes.

3. 3. Déposer en ligne sur le site INPI

   Le dépôt se fait directement sur inpi.fr. Créez un compte, suivez le formulaire de dépôt de marque.

4. 4. Attendre l'examen (6 semaines)

   L'INPI examine la marque sur la forme (pas la disponibilité). Un délai d'opposition de 2 mois s'ouvre ensuite.

5. 5. Enregistrement définitif

   En l'absence d'opposition, la marque est enregistrée. Vous recevez votre certificat d'enregistrement.

Aller plus loin : la marque européenne

Si vous opérez ou envisagez d'opérer dans plusieurs pays européens, une marque de l'Union européenne (MUE) via l'EUIPO couvre les 27 États membres en un seul dépôt.

Les erreurs à éviter

• Déposer trop tard : attendez trop longtemps, et quelqu'un d'autre dépose avant vous.
• Oublier le logo : si votre logo est aussi distinctif que votre nom, déposez-les ensemble ou séparément.
• Choisir trop peu de classes : si vous prévoyez une extension d'activité, anticipez les classes nécessaires.
• Ne pas surveiller : après dépôt, restez vigilant aux nouvelles demandes similaires. L'INPI propose un service de surveillance.
• Confondre dépôt de marque et nom d'entreprise : déposer un nom à l'INPI ne protège pas votre raison sociale, et vice versa.